Tribunal de commerce de Bobigny, 18 novembre 2025, n° 2025P01598
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01598
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS FCS BATIMENT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 895310761 / N° de Gestion : 2021 B 3409 Activité : tout corps d'état bâtiment Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 18 Mai 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Nazim TALEB; Mandataire Judiciaire : Me [I] [J] [Adresse 4].; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe prov
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025P02644
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025P02545
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2024F02449
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025P02646
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025P02640
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025P02541
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.