Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2025, n° 2025P01684
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 6 août 2025
- Numéro
- 2025P01684
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS NEW TOP BESANCON Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1]: 952075109 / N° de Gestion : 2025 B 797 Activité : Commerce de détail de journaux et papeterie en magasins spécialisés. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 6 Février 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Philippe MARIN ; Juge Commissaire suppléant : M. Jean-Paul BERENGUIER Mandataires Judiciaires : Me Marie DANGUY [Adresse 3] et la SCP ANGEL-[A]- S.DUVAL prise en la personne de Me
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.