Tribunal de commerce de Bobigny, 26 novembre 2025, n° 2025P01830
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01830
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS LAND TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 911373850 / N° de Gestion : 2024 B 466 Activité : - transports de marchandises, ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 Tonnes. - achat Vente et Location de véhicule Fixe au 26 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vau
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.