Tribunal de commerce de Bobigny, 9 octobre 2025, n° 2025P01840
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01840
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS ACAL SECURITE 24H24 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 908079619 / N° de Gestion : 2021 B 13538 Activité : La Société a pour objet : Toutes activités de sécurité incendie a caractère privé, service de sécurité incendie et assistance à la personne, immeuble de grande hauteur, établissement recevant du public. Surveillance et prévention incendie, services aux entreprises et plus généralement, toutes activités de conseil et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.