Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2025P01946
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01946
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS RTE SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 948082565 / N° de Gestion : 2023 B 783 Activité : Le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés avec des véhicules de tout tonnage. Toutes activités logistiques non règlementées, importation exportation, négoce. Achat et vente de véhicules Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21 Avril 2026. Le Tribunal no
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.