Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2025P02071
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025P02071
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS NET PLUS PEINTURE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 481192607 / N° de Gestion : 2005 B 1434 Activité : peinture en ascenseur Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21 Avril 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN ; Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [V] [Adresse 3]. ; Administrateur Judiciaire : SELAS AJLM prise en la personne de Me [C] [Z] [Adresse 4]. avec mission d'assister le débit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.