Tribunal de commerce de Bobigny, 4 décembre 2025, n° 2025P02183
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02183
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SARL ATRADEM Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 900570664 / N° de Gestion : 2021 B 7085 Activité : toutes prestations de services et opérations de transport de biens se rattachant au déménagement, y compris le transport public routier de marchandises, au moyen de véhicules homologues de toute nature Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 4 Juin 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Sarhan CHAARI; Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. P
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 5 juin 2026, n° 2025F01793
- Tribunal de commerce de Bobigny, 5 juin 2026, n° 2026P00650
- Tribunal de commerce de Bobigny, 5 juin 2026, n° 2025F01702
- Tribunal de commerce de Bobigny, 4 juin 2026, n° 2026L01391
- Tribunal de commerce de Bobigny, 4 juin 2026, n° 2026L01372
- Tribunal de commerce de Bobigny, 4 juin 2026, n° 2026L01363
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.