Tribunal de commerce de Bobigny, 3 décembre 2025, n° 2025P02226
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02226
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS FORMA LINEA SASU Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 877521468 / N° de Gestion : 2019 B 10798 Activité : Achat et vente de tous produits non alimentaires via internet et en dépot Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 3 Juin 2026 Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Hervé BARDIN. Mandataire Judiciaire : Me [A] [C] [Adresse 5] [Localité 5] ; Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6] [Localité 6], avec pour missi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.