Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2025P02245

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 17 décembre 2025
Numéro: 2025P02245

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS TEAMS'DRIVERS Adresse légale : [Adresse 4] N° Registre du Commerce 9301 : 951242957 / N° de Gestion : 2023 B 3639 Activité : véhicules de tourisme avec chauffeur Vtc. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de véhicules neufs ou d'occasion, ainsi que de toutes pièces ou accessoires automobiles. Fixe au 17 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.