Tribunal de commerce de Bobigny, 12 novembre 2025, n° 2025P02274
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025P02274
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS MICROENER Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 411102379 / N° de Gestion : 1999 B 3345 Activité : distribution d'appareils électromécaniques électroniques Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 12 Mai 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Didier ROLLET ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 5] ; Administrateur Judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L] [Adresse 6]. avec mission
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.