Tribunal de commerce de Bobigny, 4 décembre 2025, n° 2025P02309
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02309
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SARL BAY SIDE Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 434706933 / N° de Gestion : 2001 B 919 Activité : achat vente import export de tous articles pour la personne et notamment les articles de chaussures et de prêt à porter Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 4 Juin 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. [L] [U]; Mandataire Judiciaire : Me [F] [K] [Q] [Adresse 7].; Commissaire-priseur : SELARL [W] [X] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 8], avec pour mis
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2025P02562
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2024L03432
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2025P02649
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2025P02561
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2025L05636
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2025R00426
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.