Tribunal de commerce de Bobigny, 10 décembre 2025, n° 2025P02321

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025P02321

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société : SAS K DECOR Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 849734199 / N° de Gestion : 2019 B 3699 Activité : prestation en décoration et conseil en événementiel achat vente de matériel de décoration Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 10 Juin 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Richard METZGER. Mandataire Judiciaire : Me [O] [R] [Adresse 5] [Localité 2] ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6] [Localité 5], avec
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.