Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025P02360
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02360
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : EURL NM SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 894813815 / N° de Gestion : 2021 B 2737 Activité : import export en gros et au détail de toutes marchandises et articles divers non réglementés N° de PC : 2025J02382 Fixe au 16 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.