Tribunal de commerce de Bobigny, 26 décembre 2025, n° 2025P02735
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 26 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02735
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Prononce la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire immédiate avec maintien de l'activité à l'égard de la société pour une période de trois mois soit jusqu'au 26/03/2026 : SAS CLAIM ASSISTANCE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 803147446 / N° de Gestion : 2016 B 8310 Activité : Service de conseil à des clients concernant leurs droits. Fixe au 26 décembre 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 26 février 2026, n° 2025L03634
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2026, n° 2026P00191
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2026, n° 2025P02911
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2026, n° 2025P02850
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2026, n° 2026P00192
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2026, n° 2026P00015
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.