Tribunal de commerce de Bobigny, 16 janvier 2025, n° 2025R00018
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 22
- Date
- 16 janvier 2025
- Numéro
- 2025R00018
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025R00018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 16 Janvier 2025 N• de RG : 2025R00018 N• MINUTE : 2025R00044 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [J] [T] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Represénté par Me PATRICK DAYAU [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant ce jour M. [C] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] Represénté par Me PATRICK DAYAU [Adresse 5] Non comparant ce jour M. [F] [X] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] Represénté par Me [M] DAYAU [Adresse 5] Non comparant ce jour SAS JHC GROUP [Adresse 8] Représentant légal : M. [C], [Z], [K] [N],Président, [Adresse 9] Represénté par Me PATRICK DAYAU [Adresse 5
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.