Tribunal de commerce de Bobigny, 6 février 2025, n° 2025R00041

MOTIFS Il est patent que la défenderesse, assureur, après un délai initial de six mois avait refusé sa garantie. Il est également patent que la défenderesse s'est refusée itérativement à exécuter les trois premières décisions de justice rendues sur ordonnance. Toutefois, la défenderesse informe lors de la présente 4 ème assignation en référé qu'elle a interjeté appel. Il convient en même temps de ne pas favoriser une résistance dilatoire tout en prononçant cependant un sursis à statuer en attente de la décision de la Cour. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS A cet effet, * La défenderesse sera condamnée à séquestrer au compte CARPA du conseil des demandeurs la somme fixée lors de la première ordonnance du 23 Février 2023 en principal, soit 58 762 € en attente de la décision au fond qui suivra celle de la Cour et de l'éventuelle expertise arrêtant la somme définitive à de-séquestrer au profit de l'une ou l'autre des parties en cause ; * Cette juridiction s'étant réservé la liquidation des astreintes successivement prononcées, le montant en question, important en raison de la résistance opiniâtre de la défenderesse, sera réservé en attente de la décision définitive ; * 3) Les demandes quant aux frais irrépétibles ainsi que les dépen