Tribunal de commerce de Bobigny, 11 février 2025, n° 2025R00043
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 20
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2025R00043
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que les parties sont parvenues à un accord et ont signé le 6 février 2025 un protocole d'accord transactionnel ; Attendu que le demandeur Nous demande de l'homologuer. Attendu que le protocole prévoit que les dépens seront laissés à la charge du défendeur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 6 février 2025, et lui donnons force exécutoire ; Disons que faute de satisfaire à l'une des échéances fixées par le protocole, la créance deviendra en totalité de plein droit immédiatement exigible ; Disons que les dépens sont à la charge de la SARL ECO NEGOCE ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. [R] [K], commis assermenté.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 septembre 2025, n° 2025P01256
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 septembre 2025, n° 2025P01854
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 septembre 2025, n° 2025F00476
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 septembre 2025, n° 2025P01823
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 septembre 2025, n° 2025R00419
- Tribunal de commerce de Bobigny, 25 septembre 2025, n° 2025P01853
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.