Tribunal de commerce de Bobigny, 4 février 2025, n° 2025R00045

MOTIFS Attendu qu'à la barre les parties sont parvenues à un accord, et demandent au Tribunal de l'entériner PAR CES MOTIFS Ordonnons à la SARL KEOPS BATIMENT de payer à la SAS ECO NEGOCE les sommes de : * 20 520,42 euros (33 361,42 12 841) à titre principal, outre intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture ; * 5 004,21 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement * Disons toutefois que la SARL KEOPS BATIMENT pourra se libérer de sa dette en cinq mensualités, les quatre premières de 5 000 euros, et une cinquième pour le solde, le premier paiement devant avoir lieu dans le 1 er mars 2025 * Disons que faute de satisfaire à l'un des termes susvisés, la créance deviendra en totalité de plein droit immédiatement exigible ; * Disons que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au taux légal, les paiements s'imputant d'abord sur le capital. * Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ; DISPOSITIF : * Laissons les dépens à la charge de la SAS ECO NEGOCE ; * Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA). * Rappelons que l'exécution provioire est de droit ; La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.