Tribunal de commerce de Bobigny, 5 novembre 2025, n° 2025L04861

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du cessionnaire. Le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du Ministère public. Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié ». Attendu qu'il y'a lieu de faire droit à la demande de SAS E