Tribunal de commerce de Bobigny, 27 mars 2025, n° 2025R00121
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 22
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2025R00121
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025R00121 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 27 Mars 2025 N• de RG : 2025R00121 N• MINUTE : 2025R00159 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS EUROPCAR France, [Adresse 1] Ayant pour avocatr Me Stéphanie IMBERT, [Adresse 2] (75R0132) non comparant DEFENDEUR(S) : SARL T.L.S, [Adresse 3] Représentant légal : Mme [A] [B], Gérant, [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : M. Richard AVRANE, assisté de M. [H] [L] [E], commis assermenté DEBATS Audience publique du 27 Mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Richard AV
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.