Tribunal de commerce de Bobigny, 6 mai 2025, n° 2025R00159

MOTIFS Attendu que les parties sont parvenues à un accord écrit et qu'ils nous demandent l'homologation de cette transaction ; Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande des parties et de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous prenons acte de l'original du protocole d'accord signé le 2 avril 2025, Homologuons l'accord intervenu entre la SA LE MARCHE BIRON et la SAS L'ATELIER DU TEMPPS – LES PUCES ; Donnons force exécutoire à cet accord, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M. TOURNIER Alexandre, Commis Assermenté.