Tribunal de commerce de Bobigny, 26 juin 2025, n° 2025R00160
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 22
- Date
- 26 juin 2025
- Numéro
- 2025R00160
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025R00160 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 26 Juin 2025 N° de RG : 2025R00160 N° MINUTE : 2025R00338 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS MARKET MAKER BRAND LICENSING [Adresse 1] Représentant légal : MARKET MAKER,Président, [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] (E1578) et par Me JESSSICA BRON [Adresse 3] Non comparant ce jour SELARL AJ UP REPRESENTEE PAR ME ETIENNE-MARTIN [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] (E1578) et par Me JESSICA BRON [Adresse 3] Non comparant ce jour SELARL BCM REP. PAR ME [D] [T] ES QUALITE D'ADM. JUD. DE LA STE MARKET MAKER BRAND LICENSING [Adr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.