Tribunal de commerce de Bobigny, 29 avril 2025, n° 2025R00207

Attendu que par acte du 4 avril 2025, la SAS ALGECO a fait donner assignation à la SAS ERT CONSTRUCTION d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation. Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 29/04/2025. Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l'extinction de l'instance. DISPOSITIF : Laissons les dépens à sa charge ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. [E] [Q], commis assermenté.