Tribunal de commerce de Bobigny, 9 septembre 2025, n° 2025R00270

MOTIFS Attendu que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner, à la demande de tout intéressé, les mesures d'instruction légalement admissibles ; Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation et les explications fournies à la barre prouvent l'existence d'un litige entre le demandeur et la défenderesse ; Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées établissent qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige ; Attendu qu'il y a lieu de désigner un expert pour conserver ou établir les preuves de façon contradictoire ; Attendu que l'expertise est entreprise à la demande du demandeur pour sa propre information et que les dépens seront donc laissés à sa charge ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Nous juge des référés commettons Madame [L] [B], expert judiciaire auprès de la cour d'appel de Paris dans la spécialité D-02 (évaluation d'entreprise et de droits sociaux) demeurant chez SORGEM Evaluation, [Adresse 9] ([Courriel 1]) à titre d'expert avec mission de : * donner son avis sur la valeur arrêtée au 21 décembre 2021 de la société [V] société par actions simplifiées au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 378718 761 ; * donner son avis sur le prix définitif de cession des 10 000 actions cédées