Tribunal de commerce de Bobigny, 17 juillet 2025, n° 2025R00308

SUR CE Les arguments produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l'existence d'une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu'une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu'il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ; A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond, tel est le cas en l'espèce, puisque les Défendeurs en ont formulé la demande à la barre ; Nous renverrons en conséquence la cause devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal ; Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Monsieur [C] [N] et Madame [X] [N]; PAR CES MOTIFS * DISONS n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes, et renvoyons la cause à l'audience publique du 18 septembre à 14h00 devant la 5 ème chambre du tribunal de céans ; la présente Ordonnance valant convocation ; * DISONS que l'enrôlement de l'affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d'une provision de 124,72 euros par le demandeur à l'instance, avant l'audience ; DISPOSITIF : * LAISSONS les dépens solidairement à la charge de Monsieur [C] [N] et Madame [X] [N]; * Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 88,46 Euros TTC (dont 14,52 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.