Tribunal de commerce de Bobigny, 20 novembre 2025, n° 2025R00336
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 22
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2025R00336
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025R00336 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 20 Novembre 2025 N° de RG : 2025R00336 N° MINUTE : 2025R00576 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS RECORD PORTES AUTOMATIQUES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Markus Walter KAST, Président, comparant par Me THOMAS LEMARIE [Adresse 2] [Localité 2]) Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SNC REALISATION [Localité 3] [Adresse 3] Représentant légal : LEGENDRE IMMOBILIER,Gérant, [Adresse 4] comparant par Me HELENE LABORDE [Adresse 5] FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier. DEBATS Audience publique du 20
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.