Tribunal de commerce de Bobigny, 7 octobre 2025, n° 2025R00338

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 872 du code de procédure civile ; Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous y ferons droit ; SUR LES INTERETS Attendu qu'il conviendra de faire droit à la demande provisionnelle avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024 Nous y ferons droit ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS Attendu que la défenderesse sera condamnée aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1500 euros ; PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS BSG MULTI-SERVICES de payer à la SAS BR RENOVATION les sommes de : * 35.151,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars ; * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutons le demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ; Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS BSG MULTI-SERVICES ; Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA). Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Minute est signée électroniquement par M. Henri R