Tribunal de commerce de Bobigny, 9 septembre 2025, n° 2025R00381

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu qu'un contrat de prestation de service a été signé le 2 avril 2024, Attendu en outre que les parties sont en relation d'affaires depuis début août 2023, Attendu que la société 2 M [S] a réglé les deux premières factures août et septembre mais s'est abstenue de payer à partir d'octobre 2023 à l'exception de la facture de novembre 2023, Attendu que le montant demandé de 23.400 € est justifié par les différentes factures déposées à la barre du Tribunal, Attendu que ces dernières ne sont pas contestées, le défendeur étant absent à l'audience, Nous ferons donc droit à cette demande ; SUR LES INTERETS Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce à compter d'octobre 2023. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS 2 M [S] de payer à la SAS MAADI INVEST les sommes de : * 23.400 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter d'octobre 2023 ; * 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS 2 M [S] ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.