Tribunal de commerce de Bobigny, 9 octobre 2025, n° 2025R00433

MOTIFS La société BNP PARIBAS LEASE GROUP produit à l'appui de sa demande les contrats de location souscrits par HORIZON HABITAT ainsi que les mises en demeure, Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi », SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Le contrat A1E60078 a été souscrit le 12 août 2019 pour une durée de 36 mois. Il est donc constaté que ce contrat est arrivé à son terme, […] ns fixées pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile sont réunies, il sera donc fait droit à la demande d'indemnité de BNP PARIBAS LEASE GROUP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 3 000 € ; PAR CES MOTIFS * ORDONNONS à la société HORIZON HABITAT de payer, à titre de provision, à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 70 468,78 € TTC au titre de la demande principale, avec intérêt au taux légal à compter du 29 août 2024, avec anatocisme ; * ORDONNONS à la société HORIZON HABITAT de restituer les matériels afférents aux contrats sans délai, et autorisons la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à reprendre possession desdits matériels en tout lieu où ils se trouvent ; * ORDONNONS à la société HORIZON HABITAT de payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * DEBOUTONS la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de toutes ses autres prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; DISPOSITIF : * ORDONNONS que les entiers dépens soient à la charge de la société HORIZON HABITAT; * LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.