Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2025R00522

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi », Il résulte des pièces versées que ces clauses ont été acceptées contractuellement ; La société CNH produit à l'appui de sa demande le contrat de crédit-bail, ainsi que des mises en dem […] resse, étant la partie qui succombe, sera condamné aux entiers dépens. Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2 000,00 euros, PAR CES MOTIFS * ORDONNONS à la société M&G PRO de verser à titre provisionnel à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 8 775,71 € TTC, assortie d'intérêt au taux légal à compter du 10 octobre 2025 ; * ORDONNONS à la société M&G PRO de restituer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE le véhicule utilitaire de marque FIAT numéro châssis ZFAFFL003L5122070, autorisons cette dernière à faire appréhender amiablement ledit véhicule en tout lieu où il se trouve, et la déboutons du surplus de sa demande à ce titre ; * ORDONNONS à la société M&G PRO de verser à titre provisionnel à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : * LAISSONS les dépens à la charge de la société M&G PRO ; * LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.