Tribunal de commerce de Bobigny, 28 avril 2026, n° 2026F00182

SUR CE, LE TRIBUNAL, Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir […] êts légaux. Cependant la Société Générale qui a introduit par ailleurs une action pénale à l'encontre de l'associé unique de cette société, ne justifie pas de dommages supplémentaires engageant la responsabilité extracontractuelle de la société CARS FACTORY. En conséquence, Le Tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de la Société Générale à l'encontre de la société CARS FACTORY ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la Société Générale a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, Le Tribunal condamnera la société CARS FACTORY à payer à la Société Générale la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce ; Sur les dépens Le Tribunal condamnera la société CARS FACTORY aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026 : * Condamne la société CARS FACTORY à payer à la Société Générale la somme de 61 919,53 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement et capitalisation ; * Rejette la demande de dommages et intérêts ; * Condamne la société CARS FACTORY à payer à la Société Générale la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; * Condamne la société C