Tribunal de commerce de Bobigny, 9 mars 2026, n° 2026L00733
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 9 mars 2026
- Numéro
- 2026L00733
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SAS VK SERVICES Adresse légale : [Adresse 4] N° RCS de [Localité 1] : 929320273 / N° de Gestion : 2024 B 6658 Activité : achat vente machines outils matériel industriel et matériel Btp. Location matériel industriel et Btp. Travaux publics, réparations de machines, fabrication ert usinage de pièces mécaniques, achat vente tous types véhicules neufs et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.