Tribunal de commerce de Bobigny, 31 mars 2026, n° 2026R00022

MOTIFS SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Attendu que le référé-provision vise à obtenir le paiement d'une somme d'argent non sérieusement contestable et faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que de jurisprudence constante, il est reconnu que la clause attributive de juridiction est en principe inopposable au juge des référés, qui peut être saisi par le demandeur à son choix dans le ressort du tribunal où demeure le défendeur ou dans celui où les mesures doivent être prises ou exé […] SARL AVRN s'exposait à la résiliation des contrats qui prévoient la restitution des véhicules 1 mois après le constat de la résiliation ; Nous ordonnerons à la SARL AVRN de restituer les véhicules réclamés suivants : [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4] et FF 010-OD ; SUR L'ARTICLE 700 CPC Attendu que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 CPC sont réunies, Il sera fait droit à la demande de la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS à hauteur de la somme de 2000 € ; SUR LES DEPENS Attendu que la SARL AVRN succombe en cette instance, elle sera condamnée aux entiers dépens PAR CES MOTIFS Ordonnons à la SARL AVRN de payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS les sommes de : 302264,76 euros TTC au titre du contrat de location outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025 ; 500.00€ au titre des indemnités de retard ; 10 euros TTC au titre des frais engagés outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025 ; 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : Ordonnons à la SARL AVRN de restituer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4] et FF 010-OD ; Disons que la SARL AVRN pourra se libérer de sa dette en par 23 versements mensuels égaux de 12 500€ et le solde à la 24ème, le premier ayant lieu dans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance et que faute pour elle de payer à l'échéance fixée une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible; Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif