Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2009F00779

Les motifs de ce jugement de maintien du sursis ont été pour le Tribunal de s'assurer, avant d'examiner au fond le dossier, de la purge préalable, effective et définitive, du débat par les juridictions pénales. Le 1 er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2017 sur la déclaration de culpabilité de M. [W]. Les 1 ers et 2 décembre 2021, M. [W] et la société ICC ont respectivement formé un pourvoi en cassation contre l […] e Créteil (RG 2009F00779) et renverra l'affaire à l'audience collégiale du 3 février 2026 pour poursuite de la mise en état. Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL demandent la condamnation solidaire de M. [N] et la société DONBAS à leur verser solidairement, à chacun, la somme de 10.000,00€ pour procédure abusive. Au vu de ce qui précède, le Tribunal dira M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL mal fondés en leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive et les en déboutera. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître leurs droits, M. [M] [N] et M. [T] [N] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le Tribunal condamnera M. [Q] [W] à leur payer la somme de 2.000,00€ chacun au titre de l'article 700 du CPC, déboutera M. [M] [N] et M. [T] [N] du surplus de leur demande et déboutera M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL de leur demande formée de ce chef. Sur les dépens M. [Q] [W] succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, Révoque le sursis à statuer ordonné par le Tribunal de commerce de Créteil par jugement du 12 octobre 2010 et maintenu par jugement du 19 mars 2019. Ordonne la reprise de l'instance actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Créteil (RG 2009F00779). Renvoie l'affaire à l'audience collégiale du 3 février 2026 à 14 heures 00 pour poursuite de la mise en état. Dit M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL mal fondés en leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive et les en déboute. Condamne M. [Q] [W] à payer à M. [M] [N] et M. [T] [N] la somme de 2.000,00 euros chacun au titre de l'article 700 du