Tribunal de commerce de Créteil, 16 décembre 2025, n° 2023F01219

LES MOTIFS DE LA DECISION La société [I] a signé avec la société NEXERA un contrat « Courtier multi-opérateurs et intégrateur de location » en date du 2 octobre 2019, pour son établissement sis à [Localité 7] et un contrat « Courtier multi-opérateur » en date du 15 janvier 2020, pour son établissement sis à [Localité 4], renvoyant à plusieurs offres de service de téléphonie « IP CONNECT », « ADSL PRO SECURISEE » et « OPTIM PRO », complétés par plusieurs « offres privilège ». Les conditions génér […] prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 30 octobre 2023, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts La société [I] demande au Tribunal de condamner la société NETCOM GROUP à lui verser la somme de 30.000,00€ à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat. Le contrat ayant été résilié par la société NETCOM aux torts exclusifs de la société [I], cette demande est sans objet. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société NEXERA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société [I] à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société NEXERA du surplus de sa demande et déboutera la société [I] de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. Dit la société [I] mal fondée à résilier ses contrats de façon anticipée. Dit que la société NEXERA ANCIENNEMENT DENOMMEE NETCOM GROUP a prononcé la résiliation de ses deux contrats aux torts exclusifs de la société [I], à la date du 26 août 2022. Condamne la société [I] à payer à la société NEXERA ANCIENNEMENT DENOMMEE NETCOM GROUP la somme de 26.524,05 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022, et déboute la société NEXERA ANCIENNEMENT DENOMMEE NETCOM GROUP du surplus de sa demande. Dit la société NEXERA ANCIENNEMENT DENOMMEE NETCOM GROUP mal fondée en sa demande de condamner la