Tribunal de commerce de Créteil, 28 février 2026, n° 2026L00589

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Date
28 février 2026
Numéro
2026L00589

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison d'une procédure pendante devant une autre juridiction. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AS TOU'CLEAN pour une durée d'un an, soit jusqu'au 11 mars 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.