Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2023R00230
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Date
- 26 août 2025
- Numéro
- 2023R00230
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL N° RG: 2023R00230 -2024R00381 -2025R00323 SARLU NEW YORKER SCS NEW YORKER FRANCE / SASU SOCIETE DE CHAUDRONNERIE BEAUNOISE, MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2], [Y] ASSURANCES, SARL LJ CONCEPTION, SC SOCIETE CIVILE POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DU CENTRE D'AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 3] – SECAR, SASU [L] [C] CONSTRUCTION SASU [L] [C] SOLUTIONS EXPERTISE Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision […] comparant par la SCP MEYNARD BRODU CICUREL [Adresse 7] [Localité 1] et par Me Christophe GRONEN [Adresse 5] DEFENDEURS SASU SOCIETE DE CHAUDRONNERIE BEAUNOISE [Adresse 8] non comparant MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] [Adresse 9] [Localité 5] comparant par Me Alice GIRAULT [Adresse 10] [Localité 1] [Adresse 11] comparant par Me Stéphanie SALAÜN [Adresse 12] SARL LJ CONCEPTION [Adresse 13] [Adresse 14] comparant par Me [K] [Adresse 15] et par Me [Q] [Adresse 16] SC SOCIETE CIVILE POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DU CENTRE D'AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 3] SECAR [Adresse 17] comparant par Me [B] [Adresse 18] SASU [L] [C] CONSTRUCTION [Adresse 19] [Localité 6] non comparant SASU [L] [C] SOLUTIONS [Adresse 20] non comparant Vu la requête de M. [O] [W], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu l'article 280 du Code de Procédure Civile, Constatons que l'expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a du faire l'avance,
DISPOSITIF : En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le Greffe de ce Tribunal devra remettre à l'Expert : M. [O] [W], la somme de 15.000,00€ par prélèvement sur la somme de 39.000,00€ consignée. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 15,49€ TTC (T.V.A à 20%). Le Greffier Le Juge 2 ème et dernière page.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.