Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025L02386

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025L02386

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 12 novembre 2025 : * la SARL [T] qui a comparu par son représentant légal, M. [Q] [B], représentant des salariés, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le ministère public […] délai dans l'attente des communications attendues, * le mandataire judiciaire indique un passif de 532.000,00€ à ce jour et le non règlement des loyers depuis l'ouverture de la procédure (risque de dénonciation de la clause résolutoire du bail), il est favorable à la poursuite de la période d'observation, * le dirigeant s'engage à communiquer le journal de caisse à l'administrateur judiciaire, * le représentant des salariés indique qu'il n'y a pas de difficulté avec les salariés qui sont dans l'attente de leur salaire, * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation avec réserves, * le ministère public n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation. En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 mars 2026. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL [T] jusqu'au 10 mars 2026, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 février 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. [A] [V], Juge commissaire, Me [P] [O] [F], Mandataire judiciaire, La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [M] [Y], Administrateur judiciaire, La SCP PESTEL-DEBORD en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.