Tribunal de commerce de Créteil, 27 janvier 2026, n° 2024F00019

Sur ce, Le Tribunal, constatant que la partie demanderesse entend fonder sa demande sur l'article L.442-1 du Code de commerce, se déclarera incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de Paris, juridiction expressément et exclusivement compétente pour connaître des affaires du ressort de la Cour d'Appel de Paris fondées sur cet article. Le Tribunal prendra acte de l'accord des parties et se déclarera incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de Paris. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Se déclare incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de Paris et renvoie l'affaire devant cette juridiction pour connaître de l'ensemble des demandes y compris celles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit, qu'en l'absence d'appel, le dossier de la présente affaire sera transmis pour la poursuite de l'instance devant la juridiction ci-dessus désignée et, qu'en cas d'appel, le dossier sera adressé à la Cour d'Appel de Paris. Condamne la partie demanderesse à supporter les dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 116,22 euros TTC (TVA : 20%). 2ème et dernière page.