Tribunal de commerce de Créteil, 2 septembre 2025, n° 2024F00081

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société ALLO FRAIS demande au Tribunal de condamner la société DUPRE à lui payer la somme de 147.108,01€ TTC, à compter de de la dernière mise en demeure du 24 juin 2021, et ce au titre de factures de denrées alimentaires émises entre le 12 octobre 2017 et le 13 décembre 2018. Sur le quantum de la demande : Nul ne peut se constituer un titre à soi-même de sorte que ni le principe, ni le montant d'une dette ne peuvent se déduire valablement […] 3 janvier 2024, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'indemnité de recouvrement Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture. Le Tribunal relève que le nombre de factures produites et justifiées par des bons de livraison est au nombre de 11. En conséquence, le Tribunal condamnera la société ALLO FRAIS à payer à la société DUPRE la somme de 11x40,00€, soit 440,00€. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaitre ses droits, la société ALLO FRAIS ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société DUPRE à lui payer la somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et la déboutera du surplus Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société DUPRE, qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la société ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS à payer à la société ALLO FRAIS la somme de 53.412,44 euros, avec intérêts au taux légal, à compter du 24 juin 2021, et déboute la société ALLO FRAIS du surplus de sa demande. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 3 janvier 2024, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. Condamne la société ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS à régler à la société ALLO FRAIS une somme de 440,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire. Condamne la société ETABLISSEMENTS DUPRE ET FILS à payer à la société ALLO FRAIS la somme de 2.500,00 euro