Tribunal de commerce de Créteil, 2 septembre 2025, n° 2024F00294

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société LACOUR demande au Tribunal de condamner la société DELLACH à lui payer la somme de 4.588,36€ au titre de factures portant sur des livraisons de légumes intervenues en octobre 2021. La société DELLACH conteste cette créance qui correspondrait à des marchandises qu'elle a refusées pour des motifs de qualité des produits. Sur le montant total de 5.288,36€ correspondant aux factures objets du litige, elle a payé à la société LACOUR un […] couvrement Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture. La société LACOUR justifie que 6 factures sont restées impayées à leur échéance. Le montant de l'indemnité est ainsi de 240,00€ (6 factures fois 40,00€). En conséquence, le Tribunal condamnera la société DELLACH à payer à la société LACOUR une somme de 240,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits la société LACOUR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal condamnera la société DELLACH à payer à la société LACOUR la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société DELLACH. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la société DELLACH à payer à la société LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL la somme de 4.588,36 euros avec intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter du 3 novembre 2021 et la somme de 240,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la société DELLACH à payer à la société LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL une somme de 240,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce. Condamne la société DELLACH à payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société