Tribunal de commerce de Créteil, 6 janvier 2026, n° 2024F00341

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La société [Q] et la société [J] [S] n'ayant pas comparu n'ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des griefs qui leur sont reprochés et s'exposent ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elles au vu des seuls moyens et pièces présentés par la pa […] bles depuis au moins une année entière, et qu'elle ne peut intervenir lorsque les intérêts ne courent plus en raison d'une disposition légale, ni lorsque l'obligation est fixée dans la limite d'un plafond contractuel incluant principal et accessoires. La caution étant fixée à un montant maximal de 75.000,00€, couvrant expressément le principal et les intérêts, en conséquence le Tribunal déboutera la BANQUE de sa demande de capitalisation des intérêts. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [B] [H] [L], en sa qualité de caution solidaire, à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la BANQUE du surplus de sa demande et déboutera M. [B] [H] [L] de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [J] [S]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort. Dit que la créance de la BRED BANQUE POPULAIRE est fondée à concurrence de la somme de 158.769,89 euros. Invite la partie la plus diligente à saisir le juge-commissaire en vue de l'admission de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [J] [S]. Condamne M. [B] [H] [L] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 75.000,00 euros en 24 mensualités égales, la première échéance devant intervenir le 5 janvier 2026 et déboute la BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande d'intérêts au-delà de ce montant. Dit que ces mensualités sont assorties d'une clause de déchéance du terme et qu'en ca