Tribunal de commerce de Créteil, 13 janvier 2026, n° 2024F00412

LES MOTIFS DE LA DECISION M. [N] [B] reproche à M. [H] [T] d'avoir manqué à ses engagements d'investissement en commun dans l'opération de rachat de la société MIALA, demande la reconnaissance de son statut d'associé dans la société H & L HOLDING et à défaut une indemnisation à hauteur de 150.000,00€ pour préjudice économique et 50.000,00€ pour préjudice moral. Les faits constants M. [N] [B] a signé en date du 4 février 2022 une promesse synallagmatique d'acquisition de 100% des parts de la soci […] aison sociale a pour effet un préjudice moral à l'encontre de M. [N] [B] pour lequel le Tribunal retiendra une indemnisation à hauteur de la somme de 10.000,00€. En conséquence, le Tribunal condamnera M. [H] [T] à payer à M. [N] [B] une somme de 10.000,00€ au titre du préjudice moral de l'utilisation de la raison sociale « H & L HOLDING » pour une société dans laquelle M. [N] [B] n'est pas actionnaire, et déboutera M. [N] [B] du surplus de sa demande formée de ce chef. Sur la demande à l'encontre de Mme [D] [Y] M. [N] [B] demande la condamnation de Mme [D] [Y] à lui payer une somme d'un euro symbolique. Dans la mesure ou M. [N] [B] ne présente pas de fondement à l'appui de cette demande, le Tribunal l'en déboutera. Sur l'article 700 Le Tribunal estime qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, dira qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboutera les parties de leurs demandes formées de ce chef. Sur les dépens Les dépens seront supportés par M. [H] [T]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire et en premier ressort : Déboute Mme [D] [Y] épouse [T] de sa demande de nullité de l'assignation en intervention forcée à son encontre. Déboute M. [N] [B] de sa demande de communication de pièces. Déboute M. [N] [B] de sa demande de modification des statuts de la société H & L HOLDING. Déboute M. [N] [B] de sa demande subsidiaire au titre de la violation de promesse de constitution de société. Condamne M. [H] [T] à payer à la société M. [N] [B] la somme de 10.000,00 euros à titre de préjudice moral pour de l'utilisation de la raison sociale « H & L HOLDING ». Déboute M. [N] [B] du surplus de sa demande formée de ce chef. Débo