Tribunal de commerce de Créteil, 21 janvier 2026, n° 2026P00015

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
21 janvier 2026
Numéro
2026P00015

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 janvier 2026 5ème chambre N° AFFAIRE : 2026J00102 SARL OH DELICES N° RG : 2026P00015 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [N] DEBITEUR SARL OH DELICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 789901576 2012 B 5258 Enseigne : OH DELICES Représentant légal : M. Moise KAHLOUN [Adresse 2] comparant par Me Michel AZOULAY [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire […] ue la société SARL OH DELICES n'a plus d'activité depuis le 22 décembre 2025, Que le dirigeant n'a pas pris la mesure des difficultés, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 septembre 2025 date à laquelle: - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois de novembre 2025). * on relève la cessation d'activité au 22 décembre 2025, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, 2 Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL OH DELICES, Fixe provisoirement au 1 septembre 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Dominique DUBOIS, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [N], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.