Tribunal de commerce de Créteil, 17 juin 2025, n° 2024F01119

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société COMO PARIS demande au Tribunal de condamner la société DPFC à lui verser la somme de 9.250,00€, à titre de dommages-intérêts au titre de ses manquements contractuels lors de la vente de son véhicule. Le Tribunal, au vu des pièces produites constate que : La société COMO PARIS est un professionnel de l'automobile, distributeur et réparateur agrée de la marque MERCEDES-BENZ. La société DPFC est une société de convoyages de véhicules […] t réparateur agrée de la marque MERCEDES-BENZ En conséquence, le Tribunal dira la société COMO PARIS mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboutera. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La société COMO PARIS demande au Tribunal de condamner la société DPFC à lui verser la somme de 5.000,00€, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. La société COMO PARIS ne justifiant que la société DFPC ait résisté de manière abusive, le Tribunal dira la société COMO PARIS mal fondée et la déboutera de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société DPFC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société COMO POARIS à lui payer une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société DPFC du surplus de sa demande et déboutera la société COMO PARIS de sa demande formée de ce chef (le cas échéant). Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société COMO PARIS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit la société COMO PARIS mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboute. Dit la société COMO PARIS mal fondée en sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et l'en déboute. Condamne la société COMO PARIS à payer à la société DPFC CONCEPT la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la société DPFC CONCEPT du surplus de sa demande et déboute la société COMO PARIS de sa demande formée de ce chef. Condamne la société COMO PARIS aux dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). 5 ème et dernière