Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2024F01325

LES MOTIFS DE LA DECISION La société ROMA demande au Tribunal de condamner la société FINANCIERE DES PAIEMENTS à lui verser une somme de 10.000,00€ sur le fondement de la résistance abusive au titre de la restitution tardive d'une somme de 50.822,11€ virée au profit d'un mauvais destinataire, Ainsi que des intérêts au taux légal sur la somme de 50.822,11€ à compter de sa mise en demeure du 14 mai 2024. La société ROMA fonde sa demande sur l'article 1240 du Code civil. Elle soutient qu'elle a été […] NCIERE DES PAIEMENTS, la situation de trésorerie de la société ROMA a été la même que celle qu'elle aurait connu si le virement litigieux n'avait pas été exécuté. Le Tribunal retient donc que la société ROMA n'a pas subi d'érosion monétaire ou d'indisponibilité de son capital justifiant du versement d'un intérêt à compter de la mise en demeure du 14 mai 2024. En conséquence, le Tribunal dira la société ROMA mal fondée en sa demande en paiement d'un intérêt au taux légal sur la somme de 50.822,11€ et l'en déboutera. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société ROMA ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société FINANCIERE DES PAIEMENTS à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société FINANCIERE DES PAIEMENTS de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société FINANCIERE DES PAIEMENTS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit la société la société SCI ROMA mal fondée en sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et l'en déboute. Dit la société SCI ROMA mal fondée en sa demande de paiement d'un intérêt au taux légal sur la somme de 50.822,11 euros et l'en déboute. Condamne la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES à payer à la société SCI ROMA la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société SCI FINANCIERE DES