Tribunal de commerce de Créteil, 16 décembre 2025, n° 2024F01334

Sur ce fondement, la société PTSS demande au Tribunal de condamner M. [U] à lui rembourser les sommes encaissées, soit la somme totale de 127.734,00€. A l'appui de leurs demandes, la société PTSS 94 et M. [I] versent aux débats 2 pièces. LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal M. [U] demande la condamnation solidaire de la société PTSS 94 et de M. [R] [I] en sa qualité de caution solidaire au paiement de la somme de 175.489,00€ avec intérêt au taux légal. Les parties défenderesses […] de cession du fonds de commerce avec la société PTSS 94, n'est pas partie à la présente instance. M. [U] n'a signé l'acte de cession qu'en tant que représentant de la société ANDENUM, et non en son nom propre. Une demande de la société PTSS 94 à l'encontre de M. [U], en son nom propre, au titre de sommes encaissées par la société ANDENUM ou du fonds de commerce cédé par cette même société, est donc mal fondée. En conséquence, le Tribunal déboutera la société PTSS 94 de sa demande reconventionnelle à l'encontre de M. [U] au titre des acomptes clients encaissés. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, M. [U] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera solidairement la société PTSS 94 et M. [I] à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera M. [U] du surplus de sa demande et déboutera les parties défenderesses de leurs demandes formées de ce chef. Sur les dépens Les dépens seront supportés solidairement par la société PTSS 94 et M. [I]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort. Condamne solidairement la société PTSS 94 et M. [R] [I], en sa qualité de caution solidaire, à payer la somme de 175.489,00 euros à M. [A] [U] au titre de son compte courant détenu dans les comptes de la société ANDENUM, outre intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024. Déboute M. [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts. Déboute la société PTSS 94 et M. [R] [I] de leur demande de délai de paiement. Déboute la société PTSS 94 de sa demande reconventionnelle au titre des acomptes clients encaissés. Condamne solidairement la société PTSS 94 et M. [R] [I] à payer à M. [A] [U] une somme de 2.00