Tribunal de commerce de Créteil, 11 février 2026, n° 2026P00128

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 février 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00194 SASU RTN INFORMATIQUE N° RG : 2026P00128 Juge commissaire : M. Philippe MENDES Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SASU RTN INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 904824257 2021 B 7788 Représentant légal : M. [K] [W] [V] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par Me Amélie CALMETTES Avocate AARPI SAVINA [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Déb […] IQUE n'a plus d'activité depuis novembre 2024, Que la société SASU RTN INFORMATIQUE n'a plus de comptabilité, Que le débiteur maintient sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 11 août 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * on relève la cessation d'activité de la société d SASU RTN INFORMATIQUE au mois de novembre 2024. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 11 août 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU RTN INFORMATIQUE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Philippe MENDES, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourr