Tribunal de commerce de Créteil, 8 janvier 2025, n° 2024L02428

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où un bien SIS à [Localité 1] a été réalisé et après paiement de la créance hypothécaire de l'indivision, il subsiste un solde 13.654,02€ séquestré entre les mains du notaire chargé de la vente à répartir entre les indivisaires. Or, le partage de cette somme revenant aux indivisaires s'avère délicat en raison des allégations de la coindivisaire estimant que cette somme doit lui revenir dans la mesure où elle a engagé des frais pour le compte de l'indivision avant la vente du bien. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 8 janvier 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. [M] [L] pour une durée d'un an, soit jusqu'au 8 janvier 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.