Tribunal de commerce de Créteil, 15 janvier 2025, n° 2024L02488
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 15 janvier 2025
- Numéro
- 2024L02488
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la fin de mission requiert une gestion administrative qui ne permet pas de procéder à la clôture des opérations de liquidation judiciaire dans le délai imparti. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 19 décembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé et entendu, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS S2iB pour une durée d'un an, soit jusqu'au 19 décembre 2025. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.